La boutique en ligne du site gourmetpizzakits.ca a été mise en place par la société GOURMETPIZZAKITS.CA, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web gourmetpizzakits.ca suppose la consultation préalable des présentes conditions générales
La boutique en ligne du site GOURMETPIZZAKITS.CA a été mise en place par la société GOURMETPIZZAKITS.CA, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web gourmetpizzakits.ca suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société GOURMETPIZZAKITS.CA dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
- notice légale permettant une identification précise de la société GOURMETPIZZAKITS.CA
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
- l'existence d'un droit de rétractation
- la durée de validité de l'offre ou du prix
- les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
- L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment
l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est
réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces
conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les
documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux
présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces
conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et
obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services
proposés par la société GOURMETPIZZAKITS.CA au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés
par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon
de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les
documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur
prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du
bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée
nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à
l'extinction des garanties dûes par la société GOURMETPIZZAKITS.CA.
Article 5 : Signature électronique
Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande
constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur
qu'une signature manuscrite.
Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation voie d'e-mail
au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le
consommateur au sein du bon de commande.
Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la
société GOURMETPIZZAKITS.CA dans des conditions raisonnables de sécurité,
seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des
paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des
factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à
titre de preuve.
Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société GOURMETPIZZAKITS.CA présente sur son site web les
produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de
respecter l'
Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le
consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les
caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par la société GOURMETPIZZAKITS.CA ne sont
valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du
bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de
livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la
commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la
commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement
répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la
totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les
sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.
Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble
des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur
garantit la société GOURMETPIZZAKITS.CA qu'il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui,
lors de la validation du bon de commande. La société Château Fongenan se
réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en
cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société GOURMETPIZZAKITS.CA
se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer
une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou
partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours d'administration. La société GOURMETPIZZAKITS.CA a mis en place
une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune
personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser par
fax à la société GOURMETPIZZAKITS.CA une copie d'une pièce d'identité ainsi
qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception
et vérification par nos services des pièces envoyées.
Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du
jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas
d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs,
le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa
commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement
des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit
l'échange du produit.
Article 12 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de
commande et uniquement en France métropolitaine. Le consommateur est tenu de
vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler
les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société
GOURMETPIZZAKITS.CA, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa
demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à
l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de
commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement
avec Colissimo Suivi. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez
immédiatement un mail vous en informant.
LA POSTE
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits
d’encombrement faible ou moyen sont expédiés par un service de la poste
Colissimo Suivi. Outre le fait d’être économique, ce service livre en 48H dans
toute la France et vous offre la possibilité de récupérer les produits
commandés à votre bureau de poste proche de l’adresse de livraison en cas
d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du facteur.
Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison, votre facteur vous
laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de
retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture,
dans un délai de 15 jours. Colissimo Suivi est un service très fiable.
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un
retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison
par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition,
nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone
ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire
démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours à compter
de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé,
il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en
revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours
d’enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment
que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le
ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous
rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.
Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix
de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en
vous remboursant par chèque de la différence, soit en demandant un chèque
complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute
responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du
transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au
bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement
indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves
manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra
parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les
deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé
avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra
transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :
GOURMETPIZZAKITS.CA
"Votre adresse" et gourmetpizzakits.ca
Article 14 : Erreurs de livraison
14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société GOURMETPIZZAKITS.CA
le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la
livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des
produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le
bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société GOURMETPIZZAKITS.CA
pourra être faite : - en priorité par téléphone au xx xx xx xx du mardi au
samedi de 9h à 12h., - en vous connectant sur notre site dans la rubrique "suivez
votre commande" " où, après avoir entré votre numéro de client,
vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en
precisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et
dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société GOURMETPIZZAKITS.CA
de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : a réception de la réclamation, la société GOURMETPIZZAKITS.CA attribuera
un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par
e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne
peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange
selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à
rembourser devra être retourné à la société GOURMETPIZZAKITS.CA dans son
ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse
suivante :
GOURMETPIZZAKITS.CA
"Votre adresse" et 01gourmetpizzakits.cax
Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service
Client de la société GOURMETPIZZAKITS.CA.
Les frais d'envoi sont à la charge de la société GOURMETPIZZAKITS.CA, sauf dans
le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la
déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Article 15 : Garantie des produits
Conformément à l'
Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne
peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur
professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de
la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société GOURMETPIZZAKITS.CA
n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au
sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait
des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une
personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du
producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base
des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la
durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte
tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, GOURMETPIZZAKITS.CA
pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de
rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer
éventuellement.
Article 16 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 10 jours ouvrables pour retourner, à ses
frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de
la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un
dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour
ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service
Client de la société GOURMETPIZZAKITS.CA : - en priorité par téléphone au xx xx
xx xx du mardi au samedi de 9h à 12h, - en vous connectant sur notre site dans
la rubrique "suivez votre commande" où, après
avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de
commande. Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à GOURMETPIZZAKITS.CA,
VOTRE ADRESSE, VOTRE VILLE.
Les produits tels que Disques, CDs, Cellules, ne devront pas avoir été
descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Les produits electroniques tels que platines, casques, tables de mixage, etc...
restent soumis au délai légal de rétractation de 7 jours.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur
emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout
produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré,
ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de
retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le
consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées,
soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera
aux frais du consommateur.
En cas d'excercice du droit de rétractation,la société GOURMETPIZZAKITS.CA fera
tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.
Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai
pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une
vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).
Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire
(transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque
dans les autres cas.
Article 17 : Droits d'utilisation
Le droit d'utilisation des logiciels de la société GOURMETPIZZAKITS.CA, ainsi
que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif,
personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle. Toutefois, au titre de l'Article L122-6-1 de ce Code, le
consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour
l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour
préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du
logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur
s'engage à respecter.
Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la
mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit
ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous
faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles,
inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être
empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix
jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les
deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf
impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de
l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat
sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois,
les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits,
outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des
tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des
réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de
télécommunication externes aux clients.
Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues
pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement
ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 : Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par
l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes
conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une
renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 : Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant
en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront
déclarés inexistants.
Article 22 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est
ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige
ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société GOURMETPIZZAKITS.CA
pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours,
le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de
dialogue dédiée.
Article 23 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au
traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires
contractuels de la société GOURMETPIZZAKITS.CA intervenant dans le cadre de
l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à la société GOURMETPIZZAKITS.CA
dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans
le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer
ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant
et figurant dans les fichiers de la société GOURMETPIZZAKITS.CA, dans les
conditions prévues par la loi du 6 janvier 2011.
